Arrêt de la cour des Aides qui ordonne l'exécution de l'article XLVIII du titre commun de l'ordonnance de 1681. Sur les appellations
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1740
- Éditeur
- C. GirardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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