Arrêt de la cour des aides qui ordonne l'exécution de la déclaration du 30 janvier dernier et en conséquence, les marchands de la ville et élection d'Orléans qui feront des envois de leurs eaux-de-vie, seront tenus de faire, avant l'enlèvement, leurs soumissions aux commis du fermier
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1717
- Éditeur
- Vve SaugrainParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1717 | Vve Saugrain | — | — | Paris | Vinted |