Arrêt de la cour des aides qui ordonne l'exécution de la déclaration du 30 janvier dernier, et en conséquence les marchands, commissionnaires et autres de la ville d'Orléans qui feront des envois de leurs eaux de vie feront tenus de faire, avant l'enlèvement, leurs soumissions aux commis du fermier dans le lieu d'où les eaux de vie devront être enlevées
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1726