Arrêt de la cour des aides qui ordonne la confiscation de 9 cuillers et fourchettes d'argent saisies faute d'avoir été marquées du poinçon de charge du fermier de la marque d'or et d'argent avant que d'avoir été ébarbées, et reçu aucune sorte de travail et condamne l'orfèvre en 50 livres d'amende
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1748
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1748 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |