Arrêt de la cour des aides qui juge qu'un habitant de la paroisse de Saint-Christophe, pays rédimé quant aux gabelles, est assujetti au devoir de gabelles, parce que la maison où il est domicilié, est situé en Anjou
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1761
- Éditeur
- imp. de Lamesle(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1761 | imp. de Lamesle | — | — | (Paris) | Vinted |