Arrêt de la cour des aides qui juge que les fermiers des carosses et autres voitures publiques, responsables de la fraude que commettent leurs voituriers ; et que les employés peuvent même les arrêter et saisir les voitures, chevaux et équipages, lorsque les marchandises ne se trouveront point portées sur la feuille
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1761
- Éditeur
- imp. de Lamesle(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1761 | imp. de Lamesle | — | — | (Paris) | Vinted |