Arrêt de la cour des aides qui juge que dans les paroisses sujettes aux impositions des tailles il ne pourra y avoir que 8 privilégiés et exempts des tailles et autres impositions à cause des charges qu'ils possèdent dans la maison du Roi et autres princes du sang
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1710
- Éditeur
- imp. de MuguetParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1710 | imp. de Muguet | — | — | Paris | Vinted |