1° que le régisseur général a le droit, dans le cas d'une saisie faite sur un orfèvre, sur la présomption d' enregistrements supposés, de demander l'affirmation des propriétaires indiqués. 2° que les employés sont autorisés à saisir sur des présomptions de fraudes, et sans avoir la preuve complètement acquise de la contravention
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1783 | imp. de Prault | — | — | Paris | Vinted |
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