Arrêt de la cour des Aides qui juge
1° que le régisseur général a le droit, dans le cas d'une saisie faite sur un orfèvre, sur la présomption d' enregistrements supposés, de demander l'affirmation des propriétaires indiqués. 2° que les employés sont autorisés à saisir sur des présomptions de fraudes, et sans avoir la preuve complètement acquise de la contravention
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1783
- Éditeur
- imp. de PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1783 | imp. de Prault | — | — | Paris | Vinted | BNF → |