Arrêt de la cour des aides, qui infirme une sentence du juge des traites foraines d'Angers, et qui condamne la veuve Luguet au quadruple des droits de 5 poinçons de vin trouvés roulants... sans être marqués
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1716
- Éditeur
- Vve SaugrainParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1716 | Vve Saugrain | — | — | Paris | Vinted |