Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence du grenier à sel de Pouancé du 12 février 1738, en ce qu'elle défend aux employés de faire des visites domiciliaires chez les particuliers sans permission
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1741
- Éditeur
- Imp. roy.Paris
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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