Arrêt de la Cour des aides qui infirme une sentence des élus de Gien, du 6 février 1744, et renvoie les sieurs J. B. de la Borderie et Jean Garnault, commis aux aides, de l'accusation contre eux intentée
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1744
- Éditeur
- imp. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1744 | imp. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |