Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence des élus de Dreux du 20 octobre 1727 qui avait renvoyé Alexis Baillet, fermier des aides de la généralité de Paris avec dépens, et qui condamne solidairement Jean Lavenant, cabaretier à Dreux et la veuve Jacques Gallas pour fraude d'entrepôt
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1751
- Éditeur
- imp. de P. Prault(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1751 | imp. de P. Prault | — | — | (Paris) | Vinted |