Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence des élus de Beaugé par laquelle ils avaient déchargé Etienne Martin et sa femme, cabaretier ordinaire à assiette tant de la saisie faite sur eux de 350 l. de cire jaune en pain que de l'amende pareux encourue
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1744
- Éditeur
- imp. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1744 | imp. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |