Arrêt de la cour des Aides qui infirme une sentence de l'élection de Fontenay-le-Comte, du 10 juill. 1784, laquelle avait déclaré valables les offres faites par Jean Petit fils, receveur des droits de tarif de ladite ville, de 32 sols 4 deniers, pour les droits d'un porc par lui non enregistré ; la condamne à payer le quadruple des droits réservés, etc.

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