Arrêt de la cour des Aides qui infirme une sentence de l'élection de Château-Gontier, du 31 août 1781 ; confisque les cuirs et peaux saisis sur P.-J. Journeil, tanneur, avec 200 livres d'amende modérée en 10 livres et dépens
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1785
- Éditeur
- imp. de PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1785 | imp. de Prault | — | — | Paris | Vinted |