Arrêt de la cour des Aides, qui infirme une sentence de l'élection d'Angers, du 14 mars 1761, par laquelle avait été annulé un procès-verbal de déplantation de 1188 pieds de tabac, sans que ladite sentence énonce les motifs de la nullité prononcée
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1763
- Éditeur
- imp. de PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1763 | imp. de Prault | — | — | Paris | Vinted |