(Arrêt de la cour des aides qui fait défenses de procéder au parlement de Grenoble sur les procès concernant les dettes des corps, villes et communautés, qui sont de la juridiction de la cour des aides.)
auteur :France. Parlement de Dauphiné
- Première parution
- 1646
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1646 | — | — | — | — | — | BNF → |