Arrêt de la Cour des aides qui fait défenses à toutes personnes et juges, même aux commissaires ni autres que les officiers du grenier à sel, de prendre connaissance du fait des gabelles
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1698
- Éditeur
- imp. de Ballard(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1698 | imp. de Ballard | — | — | (Paris) | Vinted |