Arrêt de la cour des aides qui fait défense de mettre à exécution l'ordonnance rendue par le lieutenant criminel d'orléans du 23 nov. 1668 et fait défense audit lieutenant de prendre connaissance des procès et différends concernant la levée des droits sur les cartes, tarots et dés
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1779
- Éditeur
- imp. de PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1779 | imp. de Prault | — | — | Paris | Vinted |