Arrêt de la cour des aides qui en interprétation d'autre arrêt du 18 juin précédent, permet aux commis des aides de donner les premières assignations sur leurs procés-verbaux, pourvu que ce soit par un seul et même acte
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1739
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1739 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |