Couverture de Arrêt de la cour des aides qui en interprétation d'autre arrêt du 18 juin précédent, permet aux commis des aides de donner les premières assignations sur leurs procés-verbaux, pourvu que ce soit par un seul et même acte

Arrêt de la cour des aides qui en interprétation d'autre arrêt du 18 juin précédent, permet aux commis des aides de donner les premières assignations sur leurs procés-verbaux, pourvu que ce soit par un seul et même acte

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Première parution: 1739
Éditeur: impr. de P. Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1739	impr. de P. Prault	—	—	Paris	Vinted

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