Arrêt de la cour des aides qui en infirmant une sentence de l'élection de Noyon, du 8 juillet 1778, déclare bonne et valable la saisie de plusieurs morceaux de cuir, non revêtus des marques du régisseur, trouvés chez François Taupin, cordonnier à Magny Guiscard
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1779
- Éditeur
- imp. de Prault(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1779 | imp. de Prault | — | — | (Paris) | Vinted |