Arrêt de la cour des Aides, (qui donne gain la cause à des commissionnaires de salines, contre l'adjudicataire général des fermes unies de France.)
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1779
- Éditeur
- imp. de PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1779 | imp. de Prault | — | — | Paris | Vinted |