Arrêt de la cour des aides qui défend de mettre à exécution les sentences rendues par le juge du bailliage de Bonneuil, et permet à tous vignerons et autres de vendre leurs vins en détail en se conformant à l'ordonnance de 1680
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1755
- Éditeur
- imp. de Lamesle(Paris,)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1755 | imp. de Lamesle | — | — | (Paris,) | Vinted |