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Arrêt de la Cour des aides qui défend aux officiers du ressort de la cour d'annuler les procès-verbaux des employés sous prétexte que les actes de leur reception et prestation de serment n'auront point été déposés au greffe de la juridiction dans le ressort de laquelle ils exercent leurs fonctions — France. Cour des aides. Paris