Arrêt de la cour des aides qui défend aux officiers des greniers à sel de décerner aucunes contraintes et exécutoires, pour raison de leurs épices, droits et vacations, ni des droits et Salaires des greffiers desdits greniers
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1704
- Éditeur
- G. SaugrainParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1704 | G. Saugrain | — | — | Paris | Vinted |