SL
Arrêt de la cour des aides qui déclare nulle, injurieuse, tortionnaire et déraisonnable, une saisie de vieux ouvrages coupés faite sur le sieur Odiot ; et qui juge que dès que la vieille vaisselle est coupée et hors d'état d'être mise dans le commerce, elle n'est plus sujette à saisie — France. Cour des aides. Paris