Arrêt de la cour des Aides qui déclare nulle et injurieuse la plainte rendue par le Mis de Girardin et son fermier contre Me Cancel, receveur des impositions de l'élection de Senlis, les condamne solidairement en 300 livres de dommages et intérêts envers ledit Me Cancel, et en tous les dépens
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1780
- Éditeur
- imp. de P.-G. SimonParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1780 | imp. de P.-G. Simon | — | — | Paris | Vinted |