Arrêt de la cour des aides qui déclare le Sr Rouquette, consul du lieu de la Canne, non-recevable dans son appel de sentence de la maîtrise des ports de Toulouse, du 10 mars 1772, faute par lui de l'avoir mise en état d'être jugée dans les neuf mois
- Première parution
- 1775
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1775 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |