Arrêt de la cour des aides qui déclare le procès-verbal fait par les commis de Jean-Jacques Prevost, ci-devant adjudicataire général des formes, les 21 et 22 février 1766 et la saisie faite chez M. le Président Le Mayrat... nuls et de nul effet
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1778
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1778 | P.-G. Simon | — | — | Paris | Vinted |