Arrêt de la cour des aides qui déclare le nommé Arnoult menuisier à La Rochelle, surpris vendant vin en fraude et sans déclaration, non recevable en son inscription de faux, faute de l'avoir formée dans le temps des règlements
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1724
- Éditeur
- imp. de Ve et M. Jouvenel(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1724 | imp. de Ve et M. Jouvenel | — | — | (Paris) | Vinted |