Arrêt de la cour des aides qui déclare Jean Lehoden et ses complices non recevables à l'inscription de faux contre un procès verbal des commis, faute de l'avoir formée pendant l'instruction extraordinaire, ni même lors des confrontations
- Première parution
- 1740
- Éditeur
- imp. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1740 | imp. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |