Arrêt de la cour des aides qui déclare acquis et confisqué au profit du fermier des aides et domaines de la ville d'Orléans, la cruche et le vin saisis sur le nommé Pinault et sa femme, cabaretier à Jargeau et le condamne en 25 livres d'amende
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1721
- Éditeur
- J. SaugrainParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1721 | J. Saugrain | — | — | Paris | Vinted |