Arrêt de la cour des aides qui décide que les commis ne sont sujets à autres formalités qu'à celles prescrites par l'ordonnance et déclarations des 8 juillet et 27 mars 1708, qu'ils ne sont pas obligés de faire mention de l'heure et qu'il leur est permis de verbaliser même pendant le service divin
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1719
- Éditeur
- Vve SaugrainParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1719 | Vve Saugrain | — | — | Paris | Vinted |