Couverture de Arrêt de la cour des aides qui décide que les commis ne sont sujets à autres formalités qu'à celles prescrites par l'ordonnance et déclarations des 8 juillet et 27 mars 1708, qu'ils ne sont pas obligés de faire mention de l'heure et qu'il leur est permis de verbaliser même pendant le service divin

Arrêt de la cour des aides qui décide que les commis ne sont sujets à autres formalités qu'à celles prescrites par l'ordonnance et déclarations des 8 juillet et 27 mars 1708, qu'ils ne sont pas obligés de faire mention de l'heure et qu'il leur est permis de verbaliser même pendant le service divin

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Première parution: 1719
Éditeur: Vve Saugrain
Paris
Pages: —
Éditions: 2
Langue: Français

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Les 2 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1719	Vve Saugrain	—	—	Paris

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