Arrêt de la cour des aides qui décharge le fermier des aides d'Etampes, des condamnations contre lui prononcées par la sentence des élus d'Etampes du 30 juillet 1733, déclare les vins saisis sur la Veuve Guillaume Breton acquis au profit du fermier et la condamne en 25 livres d'amende et aux dépens
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1734
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1734 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |