Arrêt de la cour des aides qui déboute Jacques Forceville de la demande par lui formée contre J. B. Bacon, et maintient les habitants de Passavant dans l'exemption des droits d'entrée et de sortie des marchandises et denrées en entrant et sortant de ladite ville
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1744
- Éditeur
- imp. de PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1744 | imp. de Prault | — | — | Paris | Vinted |