Arrêt de la cour des aides qui déboute Claude Heurtefeu de l'inscription de faux par lui formée contre un procès verbal des sieurs Tixier, Foliot, Lefevre et Ravinet, commis aux aides au département d'Ancy-le-Franc
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1748
- Éditeur
- imp. de P. PraultParis
- Pages
- 6
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1748 | imp. de P. Prault | — | 6 | Paris | Vinted |