Arrêt de la cour des aides qui conformément à l'ordonnance de 1687, confisque sur Jean-Baptiste Coroy marchand, demeurant à Pré sur la Fauche, 11 muids et 2 feuillettes de vin, faisant partie de plus grande quantité, entreposée chez lui dans les 4 lieues proche des frontières de la ferme, au-dela de son usage et consommation
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1738
- Éditeur
- Ve JouvenelParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1738 | Ve Jouvenel | — | — | Paris | Vinted |