Arrêt de la cour des aides qui conformément à l'article 1er du titre V des exercices des commis, de l'ordonnance de 1680, leur fait défense d'exercer aucun emploi qu'ils n'aient l'âge de 20 ans
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1750
- Éditeur
- Imp. roy.Paris
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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