Arrêt de la cour des aides qui confisque sur Nicolas Jouet marchand limonadier à Paris, au profit du fermier des aides de Melun, 3 poinçons de vin et 49 demie queues d'eaux-de-vie venant d'un lieu exempt du gros et trouvés en fraude chez Jean Roch pêcheur à Boissize-Le-Roi
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1715
- Éditeur
- Vve SaugrainParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1715 | Vve Saugrain | — | — | Paris | Vinted |