Arrêt de la cour des aides qui confisque au profit du fermier des aides de Poitou, les eaux-de-vie saisies sur le nommé Louis Albert cabaretier, et le condamne en 500 livres d'amende, faute d'avoir fait déclaration et payé les droits
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1715
- Éditeur
- Vve SaugrainParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1715 | Vve Saugrain | — | — | Paris | Vinted |