Arrêt de la cour des aides qui confisque au profit du fermier des aides de la généralité de Lyon des eaux-de-vie et ustensiles saisis, faute d'avoir fait déclaration avant de mettre le feu sous la chaudière
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1720
- Éditeur
- J. SaugrainParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1720 | J. Saugrain | — | — | Paris | Vinted |