Arrêt de la cour des aides qui confisque au profit de Me Thibault Larue, adjudicataire général des fermes unies, 15 demi-muids de vin saisis sur Petit, dit Saint-Jean, aux ports de la Grenouillère et de la Halle-aux-vins ; et condamne Saint-Jean en 400 livres d'amende
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1752
- Éditeur
- G. Lamesle(Paris,)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1752 | G. Lamesle | — | — | (Paris,) | Vinted |