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Arrêt de la cour des aides qui confirme une sentence rendue par les officiers de l'élection de Saint Jean d'Angely, qui condamne plusieurs particuliers de la ville de Tonnay-Charente, faisant en même temps commerce de vin et d'eau-de-vie en gros, à payer le droit annuel pour chacun de ces différents commerces — France. Cour des aides. Paris