Arrêt de la cour des aides qui confirme une sentence rendue en la juridiction des traites de Joinville en ce qu'elle prononce sur Jean Hilaire, jardinier à Hevilliers, la confiscation de 12 muids de vin excédant sa provision d' une année
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1733
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1733 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |