Arrêt de la cour des aides, qui confirme une sentence des officiers de l'élection de Saint Jean d'Angely, pour la perception du droit annuel sur les vins et eaux de vie, et condamne les appelants
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1719
- Éditeur
- Vve SaugrainParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1719 | Vve Saugrain | — | — | Paris | Vinted |