Arrêt de la cour des aides qui confirme une sentence des élus de Soissons, par laquelle l'inscription de faux formée par Charles Drouet, vigneron à Guny, contre le procès-verbal des commis a été déclarée nulle
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1742
- Éditeur
- imp. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1742 | imp. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |