Arrêt de la cour des aides qui confirme une sentence des élus de Rouen qui a ordonné qu'un receveur et buraliste des droits de courtiers-jaugeurs serait retiré du tableau de la paroisse de Pitre où il avait été employé pour faire la fonction de principal collecteur en l'année 1763
- Première parution
- 1763
- Éditeur
- imp. de PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1763 | imp. de Prault | — | — | Paris | Vinted |