Arrêt de la cour des aides qui confirme une sentence de l'élection d'Orléans du 23 novembre 1737, et condamne Antoine Courtois, voiturier par terre demeurant à Paris, en l'amende de 25 livres, en la confiscation des platres, de la charette, 4 chevaux et aux dépens
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1749
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1749 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |