Arrêt de la cour des aides qui confirme une sentence de l'élection de Pont L'Evêque, du 6 juin 1768, par laquelle, sans avoir égard aux nullités proposées par François Labbé, bouilleur d'eau de vie à Saint-Ymer, contre la contrainte du 24 février pré cédent, il avait été ordonné que cette contrainte serait exécutée selon sa forme et teneur
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1774
- Éditeur
- imp. de Lamesle(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1774 | imp. de Lamesle | — | — | (Paris) | Vinted |