Arrêt de la cour des aides qui confirme les sentences des élus de Paris des 14 novembre 1746 et 20 février 1747 qui avaient confisqué sur Michel Gillet, tailleur d'habits, demeurant au village de Sannois, 2 demi-muids de vin provenant de vendanges recueillies sur le finage d'Argenteuil
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1748
- Éditeur
- imp. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1748 | imp. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |